Ethylotests obligatoires pour les conducteurs en France [pl]

Depuis le 1er mars 2013 les conducteurs en France doivent être obligatoirement en possession d’un éthylotest dans leur véhicule.

Cette obligation a été introduite par décret n° 2012-284 du 28 février 2012 (publié au Journal Officiel du 1er mars 2012).

La disposition s’applique aux conducteurs de tous les véhicules (voitures, motos, camions, bus), sauf pour les véhicules de moins de 50 cm3 et pour ceux équipés d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique.

L’éthylotest exigé peut être aussi bien chimique (jetable, à usage unique) qu’électronique (réutilisable). Il doit être marqué conforme à la norme NF (NFX 20-702 pour les éthylotests chimiques ; NFX 20-703 ou NFX 20-704 pour les électroniques). L’éthylotest chimique doit être non utilisé et en cours de validité (en général valable deux ans).

Il était prévu qu’en cas de contrôle le conducteur non muni d’éthylotest sera sanctionné par une amende s’élevant à 11 euros. Par contre, par un décret du 28 février 2013, le gouvernement a supprimé cette sanction, qui devait auparavant entrer en vigueur le 1er mars 2013. L’automobiliste en infraction n’encourt donc aucune amende. Il s’expose simplement à un rappel à la loi.

Pour rappel, en France le niveau d’alcoolémie autorisé pour les conducteurs est de 0.5 g d’alcool par litre de sang, soit 0.25 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Dernière modification : 10/01/2014

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