Droit successoral

Le 17 août 2015, l’entrée en application du Règlement européen n° UE-650/2012 du 4 juillet 2012 modifiera les règles de conflits en matière de succession internationale en ce sens que la loi applicable à la succession sera désormais celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Ce critère concernera tous les biens de la succession, mobiliers comme immobiliers (art.21 §1). Du fait du caractère universel de ce règlement, la loi applicable pourra être celle d’un État-membre de l’UE, partie au règlement, ou celle d’un État tiers. Jusqu’à cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui est suivie pour la succession de ses biens mobiliers et, pour ses biens immobiliers, celle du pays où ils sont situés.

À noter que le caractère universel du règlement permet également au citoyen européen de désigner dans un acte la loi du pays dont il détient la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut, de même, être celle d’un État-membre de l’UE ou celle d’un État tiers.

Considérant la variété des législations susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle, les Français établis hors de France, surtout en cas de pluri-nationalité, ont tout intérêt à s’adresser, en matière successorale comme en droit de la famille, à un professionnel du droit, seul à garantir l’information donnée. En Pologne, afin de connaître en détails la législation civile locale, les Français peuvent recourir à la liste de notoriété des avocats francophones ou à celle des notaires francophones figurant sur ce même site. Par ailleurs, une information générale sur les effets du nouveau règlement européen est disponible sur le site du Conseil Supérieur du Notariat :

Dernière modification : 20/10/2016

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